Décision n° 2005-1243 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-395 du 16 avril 1996 autorisant la SARL Impact pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée et les décisions n° 2000-1114 du 25 juillet 2000 et n° 2005-708 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 291 du 16 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1243 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-395 du 16 avril 1996 autorisant la SARL Impact pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée et les décisions n° 2000-1114 du 25 juillet 2000 et n° 2005-708 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511243S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 96-395 du 16 avril 1996 autorisant la SARL Impact pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée et les décisions no 2000-1114 du 25 juillet 2000 et no 2005-708 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Impact ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Impact pour la zone de Saint-Raphaël - Fréjus ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Impact sur la zone de Saint-Raphaël - Fréjus est transférée à la SARL FM Graffiti.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis